Mise en copropriété

La mise en copropriété d’un immeuble consiste en sa division en lots de copropriété, intervenant en majorité lors d’une réhabilitation ou d’une succession par exemple. Obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans sur le point d’être divisé en plusieurs lots distincts, le diagnostic de mise en copropriété (Diagnostic technique global ou DTG) doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur habilité.

Il s’agit de dresser un état du bien immobilier existant, de la toiture aux sols, de la charpente aux poutres, des équipements de sécurité… Un rapport devra obligatoirement être rédigé afin de permettre la répartition des parties privatives et la quote-part des parties communes. Un plan de copropriété et un état descriptif de division seront également réalisés.La mise en copropriété d’un immeuble consiste en sa division en lots de copropriété, intervenant en majorité lors d’une réhabilitation ou d’une succession par exemple.

Obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans sur le point d’être divisé en plusieurs lots distincts, le diagnostic de mise en copropriété (Diagnostic technique global ou DTG) doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur habilité. Il s’agit de dresser un état du bien immobilier existant, de la toiture aux sols, de la charpente aux poutres, des équipements de sécurité… Un rapport devra obligatoirement être rédigé afin de permettre la répartition des parties privatives et la quote-part des parties communes. Un plan de copropriété et un état descriptif de division seront également réalisés.