Loi Boutin et loi Carrez : connaissez-vous la nuance entre ces lois ?

Lors d’une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, la surface du bien est une information essentielle.

• La loi Carrez, nécessaire pour la mise en vente d'un logement en copropriété

La loi Carrez impose une méthode de calcul qui permet de trouver la surface privative.  Elle concerne les logements de copropriété mis à la vente. Cette surface équivaut à la surface plancher des parties privatives, et non des parties communes. Les caves, garages, balcons et terrasses ne sont pas comptabilisés. En cas d’écart de plus de 5 % sur la surface affichée dans les annonces et sur les papiers officiels, l’acheteur peut demander une réduction du prix, voir saisir la justice.

• La loi Boutin, une mesure harmonisée pour encadrer la location et sécuriser les locataires

La loi Boutin concerne uniquement les locations. Elle impose au bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Elle équivaut à la surface plancher en excluant les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, cellier, balcons, terrasses et vérandas. Bien que le mesurage puisse être réalisé par le bailleur lui-même, il est fortement recommandé de faire appel à un tiers pour éviter tout litige.